CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) du service de Petites Annonces de http://forbach.occase.free.fr


1) Préambule Le site de Petites Annonces de http://forbach.occase.free.fr est exclusivement dédié aux petites annonces ... . La langue du service est le Français. Au regard de sa responsabilité d'Editeur du service, http://forbach.occase.free.fr se réserve le droit de modifier ou de ne pas publier toute annonce sans avoir à fournir de justification.

2) Règles générales de Rédaction des Annonces Les annonces sont passées sous l'entière responsabilité de leur auteur et http://forbach.occase.free.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu.
• Pour mettre en vente votre véhicule sur http://forbach.occase.free.fr, vous devez en être le propriétaire régulier et être capable d'en produire la carte grise à votre nom. Le "portage" d'annonce pour des tierces personnes est interdit (toute autre mention de coordonnées que celles enregistrées est prohibée)
• Selon l'article Article L112-8 du code Monétaire et Financier, tout règlement d'un montant supérieur à 3.000 Euros effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.
• Aucune Annonces proposant des copies de CD, Vidéos, DVD ou photocopies de manuels ne sera acceptée, pour éviter tout problème de copie illicite et de droits d'auteurs
• Les Annonces de demandes de services (recherche/proposition de location, travaux mécaniques, etc...), les papiers, les plaques constructeurs, les lots de véhicules, etc ... sont proscrites
• La Législation Française impose au vendeur de remettre à l'acheteur un Contrôle Technique de mois de 6 mois lors de la vente, sauf pour les véhicules en CG collection qui en sont exemptés. Le contrôle technique est à la charge du vendeur.
• Le renvoi vers des sites tiers n'est pas permis, sauf dans les annonces « PREMIUM » offrant la possibilité de renseigner un lien externe. D’une façon générale, les informations, matériels, véhicules et données que vous proposerez dans vos Petites Annonces
• ne doivent pas être fausses, imprécises ou mensongères
• ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou dérobés
• ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers
• ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (incluant, et sans limitation, le contrôle des exportations et importations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
• ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles
• ne doivent pas engendrer notre responsabilité ou nous amener à perdre le bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires
• Par souci de transparence, pour TOUTE vente la mention des prix demeure CONSEILLEE, soit dans le corps de l'annonce en regard de chaque élément de la liste, soit dans le champ prévu dans le cas d'une pièce unique. Les propositions d'échanges ne sont acceptées que dans les rubrique de "ECHANGES" de véhicules ou de pièces.

3) Validation Les annonces paraissent en temps réel, http://forbach.occase.free.fr procède à une modération à posteriori. Les annonces ne répondant pas aux critères définis au paragraphe 2) ci-dessus pourront être modifiées/supprimées, sans préavis. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) du service de Petites Annonces de http://forbach.occase.free.fr

4) Photos Vous devez posséder les droits afférents aux photos téléchargées pour illustrer vos annonces. Toute photo portant notamment mention d'un copyright est proscrite et pourra être effacée sans préavis.

5) Coût du service Le service de petites annonces de http://forbach.occase.free.fr est GRATUIT. Néanmoins, les personnes le désirant peuvent souscrire des options de parution ayant vocation à améliorer la visibilité de leur annonce auprès des visiteurs du site. Les options disponibles sont : - Mise en gras du titre dans les listes d’annonces (1,99 euros) - Mise en surbrillance du titre dans les listes d’annonces (1,99 euros) - Parution Premium (9 euros) comprenant les deux options ci-dessus + parution d’une photo en page d’accueil + 10 photos au lieu de 5 dans l’annonce + Lien externe dans l’annonce + blocage de l’annonce en tête de liste de sa catégorie Les options de parution sont payables via la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service. Seul l’exploitation des flux RSS proposés est autorisée à fin de diffusion des annonces de http://forbach.occase.free.fr sur d’autres sites Internet

6) Transactions http://forbach.occase.free.fr est un support Internet de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. http://forbach.occase.free.fr n’intervient donc pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, aucun contrôle n’est exercé sur la qualité, la sûreté ou la licité des biens proposés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. La responsabilité de http://forbach.occase.free.fr ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code civil (article 1641 et suivants). Il convient donc aux utilisateurs du service de prendre toutes les précautions nécessaires.

7) Fiscalité Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), la TVA peut être applicable à vos ventes. Plus précisément, si vous mettez en vente des biens de manière régulière, la TVA s'appliquera probablement à vos transactions. Le cas échéant, vous serez alors sûrement assujetti au paiement d'autres taxes (telle que la taxe professionnelle) et charges sociales. Vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. http://forbach.occase.free.fr se dégage de toute responsabilité relative à la fiscalité des transactions effectuées grâce à son site, qui relèvent exclusivement des utilisateurs.

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